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Accueil / assainissement collectif

Service Public d’Assainissement Collectif “SPAC”

Pour assurer ses missions, TernoisCom confie l’exploitation de son Service Public d’Assainissement Collectif (SPAC) à un délégataire, Véolia, qui gère le service sous le contrôle de TernoisCom.

Règlement assainissement collectifDemande de raccordement des eaux usées en assainissement

Procédure de raccordement

Si votre immeuble est desservi par un réseau de collecte des eaux usées, vous êtes tenu de le raccorder au réseau public d’assainissement (égout).
Ce raccordement garantit le traitement de vos eaux usées dans le respect de l’environnement.

Pourquoi se raccorder au réseau collectif ?

  • Vous limitez les rejets d’eaux usées dans le milieu naturel et contribuez à la protection de l’environnement.

  • Vous participez à une meilleure gestion des eaux pluviales, afin d’éviter les débordements du réseau (compétence communale).

  • Vous valorisez votre habitation.

  • Vous vous mettez en conformité avec la réglementation en vigueur.

Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

Le raccordement de votre habitation au réseau public d’assainissement collectif implique le paiement d’une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Son montant, fixé par le Conseil communautaire, est de 1 100 €. Cette participation est due à la fin des travaux, après le contrôle de conformité du raccordement.

La redevance d’assainissement

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif entraîne également le paiement d’une redevance d’assainissement, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil communautaire. Cette redevance comprend une part fixe et une part variable, calculée en fonction des mètres cubes d’eau réellement consommés. Elle est directement appliquée sur les factures d’eau.

Subventions de l’Agence de l’eau

Sous certaines conditions, l’Agence de l’eau peut accorder des subventions pour les travaux de raccordement. L’aide peut représenter 50 % du montant des travaux engagés, dans la limite de 1 350 € pour un raccordement simple et de 4 050 € pour un raccordement complexe comprenant un fonçage et/ou un relevage des eaux.

Une subvention est également possible pour la déconnexion des eaux pluviales, à hauteur de 50 % du montant des travaux, plafonnée à 900 €.

Aucune aide n’est attribuée pour des travaux d’un montant inférieur à 200 €. Les factures de travaux et/ou les tickets de matériaux devront être transmis pour toute demande de subvention.

Protection des données personnelles

La demande d’une participation financière pour le raccordement au réseau public de collecte entraine la collecte de vos noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et objet de votre demande ainsi que leur transfert à l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.

Cette collecte et ce transfert sont constitutifs d’un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données. Ce traitement a pour finalité la gestion administrative et financière de votre demande de participation financière et se fonde sur les missions d’intérêt public exercées par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie au titre de l’article L213-9-2 du code de l’environnement.

Vos données seront conservées par l’Agence de l’Eau Artois Picardie en application du référentiel d’archivage de l’Agence de l’Eau, puis supprimées.

Exercice des droits d’accès et de rectification :

Le responsable des traitements est le directeur de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.En application du Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations qui vous concernent et faire rectifier des données inexactes.

Ces droits d’accès et de rectification peuvent s’exercer :

Par courriel :  protection.donnees@eau-artois-picardie.fr
Par voie postale : courrier comportant toute pièce permettant de justifier de votre identité à l’adresse suivante : Agence de l’Eau Artois-Picardie – Centre Tertiaire de l’Arsenal – 200, rue Marceline – BP 80808 – 59508 DOUAI.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la réponse qui vous a été faite est insuffisante (art. 13 du RGPD – place Fontenay – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX / http://www.cnil.fr) ».

Communauté de commune du Ternois
400, rue Maisnil
62130 Herlin-le-Sec

03 21 41 98 45

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