Service Public d’Assainissement Collectif “SPAC”
Le service de l’assainissement désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’évacuation des eaux usées et pluviales
(collecte , transport, épuration et service consommateurs).
Pour répondre à ses obligations, TernoisCom a recours à la Délégation de Service Public pour l’exploitation de son Service Public d’Assainissement Collectif (SPAC). Véolia, a donc en charge, son exploitation sous le contrôle de TernoisCom.
LES OUTILS EPURATOIRES DU TERRITOIRE :
- 4 Stations d’épurations : Pernes – Gauchin-Verloingt – Frévent – Saint Pol (ZI)
- 1 Mini station : Conteville
- 10 Lagunes : La Thieuloye – Valhuon – Boubers sur Canche – Bonnières – Fortel – Bonnières – Croix – Croisettes – Nuncq – Hautecôte
- Qu’est-ce qu’un réseau d’assainissement :
La collecte des eaux usées transite par des canalisations. Cette collecte est opérée par des réseaux dits « séparatifs » (une canalisation pour les eaux usées et une autre pour les eaux de pluie) ou par des réseaux dits « unitaires » (une seule canalisation).
Les obligations pour le propriétaire :
L’article L 1331-1 du Code de la Santé publique précise que le raccordement aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. Si cette obligation n’est pas respectée, des pénalités seront appliquées.
- Procédure de raccordement :
Si votre immeuble est desservi par un collecteur d’eaux usées, vous devez faire établir votre branchement au réseau public d’assainissement (égout).
Cette démarche permet d’assurer le traitement de vos eaux usées tout en respectant l’environnement.
- Pourquoi se raccorder au réseau collectif :
Fini les rejets des eaux usées dans la nature, vous protégez l’environnement
Vous assurez la bonne gestion des eaux pluviales afin d’éviter tout débordement de réseau eaux pluviales (compétence communale)
Vous valorisez votre habitation
Vous respectez la loi
- Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) :
L’assainissement collectif, constitué par votre raccordement au réseau public de collecte, implique le paiement d’une PFAC. Son montant est fixé par le Conseil communautaire. Elle est de 1100 € et est redevable en fin de travaux, dès le contrôle de conformité effectué.
- La redevance d’assainissement :
Le raccordement au réseau d’assainissement collectif implique le paiement d’une redevance. Son montant est fixé chaque année par le Conseil communautaire.
La redevance d’assainissement collectif comprend une partie fixe et une partie variable.
Elle est appliquée directement sur les factures d’eau, en fonction des m3 consommés réels.
- Subvention (Agence de l’Eau) :
L’agence de l’eau subventionne sous certaines conditions les travaux de raccordement à hauteur de 50 % du montant des travaux engagés,
plafonnée à 1 300 € pour un raccordement simple et 3 900 € pour un raccordement complexe (fonçage et/ou relevage des eaux).
L’aide de l’agence n’est pas attribuée pour les travaux d’un montant inférieur à 200€.
Les factures travaux et/ou tickets de matériaux seront à transmettre pour toutes demandes de subventions.
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