Vente

La communauté de communes met à disposition un formulaire pour les diagnostics assainissement dans le cadre d’une vente.

Assainissement non collectif :

Le diagnostic assainissement d’un système non collectif est obligatoire dès lors que vous vendez un bien ; le rapport a une validité de 3 ans.
Le formulaire doit obligatoirement être signé par le vendeur et non par le notaire ou l’agence immobilière.
Le tarif d’un contrôle diagnostic non collectif est de
80 € HT

Assainissement collectif :

Le diagnostic concernant l’assainissement collectif n’est pas une pièce obligatoire à la signature du compromis de vente mais conseillé.

Deux choix possibles :

Le vendeur souhaite le réaliser, un rapport diagnostic est établi, son montant est de 178,23 € HT. Le vendeur sollicite une attestation gratuite auprès du service assainissement qui indiquera la présence d’un réseau public mais ne stipulera pas le raccordement de l’habitation au réseau.

Le formulaire doit obligatoirement être signé par le vendeur et non par le notaire ou l’agence immobilière.