Service Public d’Assainissement Non Collectif “SPANC”

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) contrôle la conformité et le fonctionnement des installations.
Seul le service peut réaliser ces contrôles réglementaires ou les faire réaliser. Pour répondre à ses obligations, TernoisCom a recours à la Délégation de Service Public pour l’exploitation de son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Véolia, a donc en charge, cette exploitation.

Le service assainissement doit obligatoirement être contacté avant tout projet de travaux de réhabilitation ou de création d’un Assainissement Non Collectif. Le règlement de service, document qui précise les modalités de l’intervention du SPANC, de vos droits et obligations est disponible ci-dessous.

Règlement du SPANC

Rôle du SPANC :

conseille et accompagne les usagers de l’ANC, il vérifie le bon fonctionnement des équipements en organisant des contrôles (diagnostics de l’existant – contrôles périodiques tous les 10 ans …) instruit les dossiers de demande d’autorisation d’installation d’un système d’ANC (construction neuve et de réhabilitation) contrôle le système en place en cas de cession de bien (si le diagnostic a plus de 3 ans). 

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Procédure pour une réhabilitation ou construction neuve :

  • Conception et implantation :

Le contrôle porte sur la conception technique du projet, notamment l’adéquation de la filière proposée avec l’aptitude des sols et le respect des prescriptions techniques réglementaires, dont le bon dimensionnement du système. Ce contrôle est réalisé sur dossier, à partir des éléments fournis par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire fera réaliser une étude de sol à la parcelle avec expertise pédologique par un bureau d’études spécialisé autre que le Délégataire.

  • Contrôle de la bonne exécution des travaux :

Ce contrôle consiste à vérifier que la réalisation des travaux correspond au projet validé, et à vérifier notamment le respect du dimensionnement des ouvrages, des zones d’implantation, des règles imposées par le XP DTU 64-1 relatif à la mise en œuvre des dispositifs d’Assainissement Non Collectif de mars 2007.

  • Les tarifs :

Vérification de l’implantation et de la conception pour une construction neuve ou réhabilitée : 55.00 € HT

Vérification de la bonne exécution en construction : 90.00 € HT

Téléchargement :

DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D’UNE CONSTRUCTION NEUVE DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D’UNE REHABILITATION

Les contrôles périodiques :

Toutes les installations d’assainissement non collectif du territoire (système autonome) doivent toutes avoir été contrôlées au moins une fois puis le seront systématiquement tous les 10 ans, ce délai étant le délai maximal pouvant être appliqué, suivant la loi. (Contrôle de bon fonctionnement : règlement incombé au propriétaire ou locataire du bien).

En effet, les installations d’ANC défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollution pour l’environnement.

C’est pourquoi, elles doivent être entretenues par les usagers, contrôlées régulièrement et faire l’objet, si nécessaire, de réhabilitation.

  • Les tarifs :

Contrôle diagnostic : 70.00 € HT
Contrôle périodique : 67.00 € HT